À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots : « les fonctions de maire ou d’adjoint » les mots : « toute fonction exécutive municipale ».
Cet amendement vise à éviter toute lacune juridique en étendant l’interdiction à l’ensemble des responsabilités exécutives municipales, présentes ou futures, sans se limiter à des intitulés précis.