Amendement n° 349 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et les limites ».

L'exposé des motifs

Cet ajout rappelle que le dispositif ne doit pas seulement être organisé, mais aussi limité, afin d’en prévenir toute extension excessive ou détournement de son esprit initial.