Amendement n° 351 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent », le mot : « sauraient ».

L'exposé des motifs

Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.