Amendement n° 352 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « participer » les mots : « prendre part, directement ou indirectement, ».

L'exposé des motifs

Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.