Amendement n° 356 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des principes constitutionnels ».

L'exposé des motifs

Cette précision vise à rappeler que l’application du dispositif ne peut en aucun cas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution, au premier rang desquels la souveraineté nationale et la sincérité du suffrage.