Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant depuis au moins trente ans en France, sous réserve de réciprocité de la part de l’État dont ils sont ressortissants, attestée par un acte réglementaire pris en Conseil d’État. « Ce droit est subordonné à une désignat… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer strictement cette ouverture en la réservant aux étrangers établis depuis très longtemps sur le territoire national, résidant légalement en France depuis au moins trente ans, et sous réserve de réciprocité effective de la part de l’État dont ils sont ressortissants. Il subordonne en outre ce droit à une procédure exceptionnelle de désignation par décret du Prés… (extrait)