Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »
Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République.