Amendement n° 395 de Mme Lisette Pollet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de quatrième classe. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.