Amendement n° 398 de Mme Lisette Pollet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’exercice du droit de vote doit être réservé aux personnes présentant des garanties de respect de l’ordre public. Cet amendement fixe un critère pénal cohérent et objectivable.