Amendement n° 399 de Mme Lisette Pollet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique.