Amendement n° 400 de Mme Lisette Pollet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 10 ans de réclusion criminelle. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes d’une particulière gravité.