Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, ou ayant fait l’objet, elle-même ou l’une des sociétés qu’elle contrôle, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralement remboursée. »
Cet amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une exigence élémentaire de responsabilité financière, dès lors que la participation à la vie démocratique locale implique un minimum de respect des engagements contractuels et des obligations économiques prises sur le territoire national. Les procédures de traitement du surendettement des p… (extrait)