Amendement n° 406 de Mme Lisette Pollet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis au moins dix ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle.