Amendement n° 409 de M. Anthony Boulogne à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’éligibilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restreindre la portée de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortissants étrangers hors Union européenne le droit d'éligibilité lors de scrutins municipaux. Les droits politiques doivent être réservés aux seuls nationaux français. Cela est vrai pour le droit de vote, attribut fondamental de la citoyenneté française, qui permet à chaque Français … (extrait)