Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et respectant toutes les conditions d’entrée et de séjour qui régissent leur accueil sur le territoire national »
Cet amendement apporte une précision de bon sens quant aux prérequis nécessaires pour que des ressortissants étrangers hors Union européenne puissent voter aux élections municipales. Ceux-ci doivent respecter scrupuleusement toutes les règles relatives à l'accueil et au séjour des étrangers en France (définies dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cet amendement… (extrait)