Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « selon les modalités d’un traité bilatéral ratifié par le Parlement pour chaque État ».
L’attribution de droits politiques ne saurait être le fruit d’un automatisme administratif ou d’une généralité abstraite. Elle est un acte souverain qui engage l’identité même de la Nation. Cet amendement vise à replacer le Parlement au cœur de cette décision, en faisant de chaque ouverture de droit le résultat d’un dialogue singulier et maîtrisé entre la France et ses partenaires. Chaque relation… (extrait)