Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion des ressortissants d’États sous sanctions internationales émanant de l’Organisation Nations unies ».
La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d’être constante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus, mais à garantir la résonance entre nos engagements internationaux et nos pratiques intérieures. Lorsqu’un État s’écarte des règles fondamentales de l’ordre international au point de faire l’objet de résolutions de la communauté des Nations, … (extrait)