Amendement n° 424 de Mme Anne Bergantz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».

L'exposé des motifs

La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit de suffrage local dans la continuité naturelle du parcours d’intégration tel que défini par notre droit commun. L’accès à la citoyenneté, qu’elle soit nationale ou de résidence, doit répondre à une exigence de maturité identique. En nous alignant sur le délai requis pour la naturalis… (extrait)