Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »
Le respect des règles constitue un indicateur concret du rapport à la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidien élémentaire, a fortiori pour les non-citoyens.