Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens.