Amendement n° 447 de M. Jean-Didier Berger à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple. La République française ouvre déjà l’exercice des droits politiques à des ressortissants étrangers dans des cadres strictement définis … (extrait)