Amendement n° 449 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « peuvent » insérer les mots : « , en aucun cas, ».

L'exposé des motifs

La coopération institutionnelle conditionne la confiance démocratique. Les droits politiques supposent une loyauté administrative réciproque.