Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »
Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national. En l’état, cette rédaction permettrait donc à des personnes dont la présence sur le territoire a été jugée incompatible avec le droit en vigueur de participer à la désignation des autorités municipales et à la gestion de… (extrait)