La première phrase de l’article 88-3 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans les limites prévues à l’article 72-5 de la Constitution, ».
L’article 2 du texte transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, en rendant irréversible l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l’Union européenne. Dans le même temps, l’article 1er crée un nouvel article 72-5 qui encadre strictement l’accès au corps électoral communal, en posant des limites liées à la souveraineté locale et à l’… (extrait)