Amendement n° 470 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’un service civique de plus d’une année ou d’un engagement dans les forces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans. »

L'exposé des motifs

Les droits civiques doivent être précédés d’un engagement concret. L’engagement à vocation citoyenne matérialise l’appartenance à la communauté locale.