I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « municipales » les mots : « des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ». II. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne » les mots : « à l’ensemble des étrangers en situation régulière » III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’… (extrait)