I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ». III. - En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes : « Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours pers… (extrait)
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’extension du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Un… (extrait)