Amendement n° 483 de M. Sylvain Berrios à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle. En effet, en cas de suppression de l'article 1er, comme nous l'appelons de voeux, l'article 2 est sans objet.