Amendement n° 487 de M. Éric Michoux à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et en situation régulière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière. Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisa… (extrait)