Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact socio-économique de l’interdiction sur les exploitations agricoles, l’emploi, les prix et la filière fertilisante. Il s’appuie sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental.
Le CESE fournit une expertise sur les conséquences sociales et économiques, garantissant que la loi soit socialement acceptable et économiquement viable.