Amendement n° 11 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.