Amendement n° 22 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 5 »

L'exposé des motifs

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.