Amendement n° 104 de Mme Océane Godard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui sont suivies de manière régulière par un professionnel de santé. Repris du modèle belge de l'aide à mourir, il ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. En effet, en l'état, une personne remplissant tous les critères définis par l'article 4 (affection grave et incurable… (extrait)