Amendement n° 131 de M. Corentin Le Fur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Leur capacité à consentir librement et de manière pleinement éclairée étant altérée, une telle exclusion est indispensable afin de prévenir toute pression ou dérive.