Amendement n° 132 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ».

L'exposé des motifs

Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.