Amendement n° 238 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 . »

L'exposé des motifs

Afin de se conformer à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, il convient de reprendre le libellé de cette loi, nos voisins belges ayant pleinement assumé leur choix en adoptant en 2002 une loi relative à l’euthanasie.