Amendement n° 244 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « si besoin ».

L'exposé des motifs

Cette expression "si besoin" illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient 3 mois après la notification. C’est la consécration du tout pouvoir médical. Cela signifie que le médecin n’est pas obligé trois mois après d… (extrait)