Amendement n° 247 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Afin de s’assurer de la persistance de l’expression de volonté de la personne, la confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure.