Amendement n° 250 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « compétente ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

L'exposé des motifs

L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale. Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de … (extrait)