Amendement n° 258 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

L'exposé des motifs

Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.