Amendement n° 260 de M. Corentin Le Fur à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’introduction d’un délit d’entrave en commission spéciale fait peser un risque grave sur la liberté de parole, la prise en charge des personnes en fin de vie et les politiques de prévention du suicide, en pouvant pénaliser toute action ou tout discours visant à dissuader le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition révèle une contradiction majeure. Alors que l’État est engag… (extrait)