Amendement n° 270 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « intervenus » le mot : « commis ».

L'exposé des motifs

Il faut ici être très précis car il en va de la responsabilité qui en découle. Il ne saurait y avoir de dilution de cette responsabilité, c'est pourquoi le terme "commis" qui était initialement dans le texte est plus adapté que celui de "intervenus".