Amendement n° 331 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à un acte visant à provoquer la mort. Le législateur doit nommer clairement ce qu’il encadre.