Amendement n° 342 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « dans » le mot : « après ». II. - En conséquence, après le mot : « jours » insérer le mot : « incompressible ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiant explicitement de délai incompressible. Ce délai constitue en effet une garantie procédurale essentielle. Il permet, d’une part, la mise en œuvre effective de la procédure collégiale prévue par la loi, laquelle implique la réunio… (extrait)