Amendement n° 381 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide », mais l’organisation d’un acte qui provoque la mort. La transparence des mots est indispensable.