Amendement n° 404 de M. Nicolas Ray à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 1111-12-3 ainsi qu’aux », les mots : « L. 1111-12-3, aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7 ».

L'exposé des motifs

Dans l'avis émis en avril 2023 par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre "à tout moment de la procédure". Or, la rédaction actuelle de cet article introduisant la clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédur… (extrait)