Amendement n° 410 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2 définit la condition tenant à la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir. La rédaction actuelle, en utilisant la conjonction « ou », peut être interprétée comme permettant un accès à l’aide à mourir fondé sur une souffrance exclusivement psychologique, indépendamment de toute souffrance physique. Or, une telle interprétation serait contraire à l'esprit génér… (extrait)