Amendement n° 417 de Mme Marine Hamelet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de manière effective ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une procédure d'aide à mourir qui fait la demande de consulter un psychologue ou un psychiatre y est accès de manière effective. En l’état, la rédaction retenue permet de satisfaire cette exigence par une démarche purement formelle, sans garanti… (extrait)