Amendement n° 430 de Mme Sandrine Lalanne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve de l’accord de la ou des personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le respect du domicile et de la volonté des tiers lorsque la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir demande que celle-ci soit pratiquée dans un lieu qui ne constitue pas son propre domicile, mais celui d'un tiers. Si la liberté de choix du lieu de fin de vie doit être respectée, elle ne saurait s’exercer au détriment des droits fondamentaux des personn… (extrait)