Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « article », insérer les mots : « et les personnes mentionnées au a et au b du 1° du II du présent article se prononcent ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux mots : « Il notifie », le mot : « Ils notifient ». III. - En conséquence, à la la même seconde phrase dudit alinéa 13, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « leur décision collégiale ». IV. - En conséquence, au début de la dernière… (extrait)
Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale. Or, dans la rédaction actuelle, la décision finale revient uniquement au médecin chargé d’examiner la demande, alors même que la procédure prévoit la consultation d'autre… (extrait)